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Les conditions générales s’appliquent aux achats de biens et de services auprès des filiales et des sociétés affiliées de STANLEY® Engineering Fastening. Vous pouvez également télécharger nos conditions d’achat.
Parties : Les présentes conditions générales de vente (les « présentes conditions générales ») sont les seules conditions qui régissent la vente des produits (« lesproduits ») par Nelson Stud Welding (« le Vendeur », « nous » ou « notre ») à l’acheteur figurant au recto des présentes (« l’Acheteur » ou « vous »). Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux achats de produits auprès des filiales et des sociétés affiliées de Nelson Stud Welding.
Conditions générales uniques de reconnaissance et d’acceptation : Il est entendu que le vendeur n’accepte aucune condition autre que celles figurant au recto des présentes et énumérées dans le présent document, sauf par lettre de consentement séparée. Si le vendeur ne reçoit de l’acheteur aucune objection écrite aux présentes conditions générales dans les dix (10) jours suivant la date d’envoi des présentes à l’acheteur, les conditions énoncées en détail dans la présente reconnaissance seront considérées comme ayant été acceptées sans réserve par l’acheteur.
Conditions de paiement : Les factures sont réglées 30 jours après l’expédition sur approbation du crédit. Des acomptes et des paiements progressifs peuvent être exigés pour les équipements nécessitant un contenu technique. Nous ne pouvons autoriser aucune dérogation aux présentes conditions ou prolongation de la période d’escompte.
Devis : Les erreurs de typographie et/ou erreurs matérielles sont sujettes à correction. Tous les devis, sauf indication contraire, sont destinés à être acceptés immédiatement. Tant qu’une commande n’a pas été acceptée par le vendeur, les prix indiqués peuvent être modifiés sans préavis
Prix : Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Pour les commandes dont les expéditions seront faites à une date ultérieure, nous avons l’entière discrétion de facturer le prix en vigueur à la date de l’expédition. Les prix doivent être conformes à toutes les réglementations existantes et applicables en matière de prix. Nous nous réservons le droit de facturer à nos prix en vigueur au moment de l’expédition, à condition qu’ils soient conformes aux réglementations applicables en matière de prix. Les barèmes déterminant le prix net s’appliquant aux différentes quantités sont imprimés avec les listes de prix applicables publiées séparément au fur et à mesure des changements de prix. Aucun frais ne sera facturé pour l’emballage ou le conditionnement des produits expédiés dans des emballages standard. Si des cas particuliers sont demandés, ou si un emballage autre que standard est nécessaire, les frais encourus seront facturés à l’acheteur. Les taxes fédérales, nationales ou municipales, les tarifs, les droits, les redevances ou les charges de tout type imposés par une autorité gouvernementale, actuellement ou ultérieurement, concernant toutes les ventes et la production, le traitement, la fabrication, la vente, la livraison, le transport ou les revenus des produits spécifiés pour ces ventes (à l’exception des impôts sur le revenu) sont à la charge de l’acheteur et, s’ils sont payés ou doivent être payés par le vendeur, leur montant est ajouté au prix payable par l’acheteur pour les produits et en fait partie intégrante.
Outils et accessoires : Dans le cas où des frais sont facturés à l’acheteur pour couvrir les coûts des outils et des équipements nécessaires pour un travail particulier, ces outils et équipements restent la propriété exclusive du vendeur et sont conservés par le vendeur pour être utilisés de manière non exclusive dans l’exécution des commandes de l’acheteur, sauf stipulation contraire dans le bon de commande. Il n’y aura pas de frais supplémentaires pour l’entretien ou le remplacement, mais si, à tout moment, une période d’un an s’est écoulée depuis la réception d’une commande de l’acheteur exigeant l’utilisation de ces outils et accessoires, le vendeur peut ensuite utiliser ou disposer de ces outils et accessoires comme il le souhaite, sans rendre compte à l’acheteur de cette utilisation ou aliénation ou des revenus de celle-ci.
Crédit : Les comptes ne seront ouverts qu’auprès d’entreprises ou de particuliers dont le crédit est approuvé. Le vendeur se réserve le droit de suspendre les livraisons jusqu’à ce que l’acheteur fournisse des espèces ou une garantie satisfaisante pour le vendeur si ce dernier a des doutes sur la responsabilité ou la capacité de l’acheteur à effectuer des paiements.
Annulation : L’acheteur ne peut annuler une commande qu’avec le consentement écrit du vendeur. Dans le cas d’une annulation approuvée, et lorsque le vendeur a encouru des coûts et des dépenses qui ne peuvent pas être raisonnablement récupérés par la vente des produits à une autre personne ou entité, l’acheteur paiera au vendeur tous ces coûts et dépenses, qui peuvent inclure les coûts des matières premières, de l’emballage et d’autres articles dédiés aux produits. Le vendeur peut annuler une commande de l’acheteur sans obligation ni responsabilité après avoir préalablement avisé l’acheteur.
Quantités : Sauf accord écrit spécifique entre les parties, l’acheteur acceptera un dépassement ou un manque à gagner sur chaque article individuel de cinq pour cent (5 %) pour les commandes de 10 000 pièces ou moins, et de trois pour cent (3 %) pour les commandes de plus de 10 000 pièces. L’acheteur comprend que les devis du vendeur sont basés sur l’hypothèse que l’acheteur acceptera les dépassements et les manques à gagner conformément à ces pourcentages. Les quantités indiquées par le vendeur sont normalement déterminées par le poids ou la machine
Livraison, titre et risque de perte : Nous ne serons pas responsables de tout retard dans l’exécution des commandes ou des contrats, ou dans la livraison ou l’expédition des produits, ou de tout dommage subi par l’acheteur en raison d’un tel retard, lorsque ce retard est, directement ou indirectement, causé par, ou résulte de quelque manière que ce soit d’incendies, d’inondations, d’accidents, d’émeutes, de catastrophes naturelles, de guerres, d'ingérences gouvernementales ou d’embargos, de grèves, de conflits sociaux ou de difficultés de travail, de pénurie de main-d’œuvre, de carburant, d’énergie, de matériaux ou de fournitures, de retards de transport, ou de toute autre cause (de nature similaire ou non à l’une des causes mentionnées ci-dessus) indépendante de notre volonté. Dans le cas d’un tel retard, il n’y aura pas d’annulation et la date de livraison ou d’exécution sera prolongée d’une période égale au temps perdu en raison du retard. Les produits sont expédiés conformément à la déclaration des Incoterms figurant sur la confirmation de commande ou la facture du vendeur ou, en l’absence d’une telle déclaration, au FAB au point d’envoi. Si le vendeur règle le fret sur la commande, le vendeur peut désigner le moyen de transport et l’itinéraire. Si l’acheteur exige un autre moyen d’expédition, il paiera tous les coûts qui en résultent. Une fois la livraison effectuée au FAB au point d’envoi, le titre et le risque de perte passent du vendeur à l’acheteur.
Retours : Les retours de produits sont soumis à notre accord écrit préalable et doivent être conformes à nos procédures de retour de produits en vigueur. Avant de retourner ou d’échanger un produit, vous devez nous contacter directement pour obtenir un numéro d’autorisation à joindre à votre retour. Pour les retours dont une autorisation a été accordée, vous devez nous renvoyer les produits dans leur emballage d’origine ou dans un emballage équivalent, et vous êtes responsable du risque de perte, ainsi que des frais de retour, et le nom et l’adresse de l’expéditeur doivent être indiqués clairement sur l’emballage. Les produits reçus mais non éligibles pour un retour seront renvoyés en port dû. Pour les retours approuvés, (i) à notre choix, vous recevrez un crédit égal au moindre du prix facturé du produit ou de sa valeur de remplacement actuelle, moins tous les frais ou charges applicables, et (ii) ils seront soumis à des frais de réapprovisionnement minimum de 25 % ou 100 $ (le plus élevé des deux). Les produits non standard, tels que définis par le vendeur, ne sont pas
Réclamations : Toutes les réclamations concernant des erreurs présumées dans les expéditions doivent être faites dans les dix (10) jours suivant la date de la facture.
Produits spéciaux : Le vendeur se réserve le droit d’expédier à l’acheteur toute quantité de produits « spéciaux » jusqu’à dix pour cent (10 %) en plus ou en moins de la quantité exacte couverte par la commande de l’acheteur. Les commandes de produits « spéciaux » ne peuvent être modifiées ou annulées sans l’accord écrit du vendeur et à condition que l’acheteur paie au vendeur des frais raisonnables.
Conditions supplémentaires relatives aux produits : Le vendeur déclare et garantit à l’acheteur que, pendant une période de 90 jours à compter de la date d’expédition des produits (« Période de garantie »), tous les produits fournis par le vendeur en vertu des présentes seront (i) dans les limites et aux dimensions proposées par le vendeur, (ii) soumis aux tolérances standard du vendeur en matière de variations, et (iii) conformes aux spécifications écrites du vendeur en vigueur à la date d’expédition des produits. Cette garantie ne s’applique pas aux produits sur mesure ou aux produits : (a) qui, selon le vendeur, ont été modifiés ou endommagés de quelque manière que ce soit par l’acheteur ou un tiers, (b) qui, selon le vendeur, ont été emballés, stockés ou expédiés contrairement aux spécifications du vendeur, ou (c) pour lesquels un avis de « fin de vie » a été donné et qui sont achetés par l’acheteur dans le cadre d’une occasion de « dernier achat », tous ces produits étant fournis « EN L’ÉTAT », sans garantie d’aucune sorte, et ne pouvant être retournés au vendeur pour quelque raison que ce soit. Les produits fabriqués par un tiers (« Produits tiers ») peuvent constituer, contenir, être contenus, incorporés, attachés ou emballés avec les produits. Les produits tiers ne sont pas couverts par la garantie de la présente section. SAUF MENTION EXPRESSE DANS LES PRÉSENTES, LE VENDEUR NE FAIT AUCUNE AUTRE DÉCLARATION OU GARANTIE CONCERNANT LES MATÉRIAUX, LES PRODUITS OU LES PRODUITS DE TIERS FOURNIS, ET EXCLUT EXPRESSÉMENT PAR LE PRÉSENT DOCUMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE EN VERTU DE LA LOI, DES PRATIQUES COMMERCIALES, DES PERFORMANCES, DE L’USAGE DU COMMERCE OU AUTRE. L’acheteur doit informer le vendeur immédiatement, mais en aucun cas plus de trente (30) jours après la découverte par l’acheteur de tout défaut de garantie du produit, en indiquant tous les détails à l’appui de la réclamation. Le vendeur se réserve le droit d’inspecter les produits pour confirmer l’applicabilité de la garantie. Si ce produit est considéré comme un défaut de garantie, le vendeur, à sa seule discrétion et en tant que recours unique et exclusif de l’acheteur, réparera ou remplacera le produit après retour du produit défectueux ou remboursera le produit pour la partie du produit jugée défectueuse par le vendeur. Le fait pour l’acheteur de ne pas informer le vendeur du défaut dans le délai applicable constitue une renonciation inconditionnelle et absolue à la réclamation de l’acheteur concernant ce défaut. L’acheteur accepte de renvoyer ce(s) produit(s) dans les locaux désignés du vendeur, à ses frais. LE SEUL ET UNIQUE RECOURS EN CAS DE VIOLATION DE LA GARANTIE D’UN PRODUIT EST LA RÉPARATION, LE REMPLACEMENT OU LE REMBOURSEMENT DU PRIX D’ACHAT DU OU DES PRODUITS CONCERNÉS, MÊME SI CE RECOURS NE RÉPOND PAS À SON OBJECTIF ESSENTIEL. Si un produit est fabriqué ou vendu par le vendeur pour répondre aux spécifications ou exigences particulières de l’acheteur et ne fait pas partie de la gamme standard de produits que le vendeur propose au commerce dans le cadre de ses activités, l’acheteur accepte d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité le vendeur, y compris ses sociétés affiliées, représentants, employés, dirigeants et agents, ainsi que ses successeurs et ayants droit (chacun d’entre eux étant un « bénéficiaire de l’indemnité du vendeur ») contre toutes les actions en justice ou en équité (y compris l’arbitrage) et contre tous les dommages, réclamations, menaces, actions, règlements, (y compris les honoraires d’avocat et les dommages consécutifs et accessoires) découlant de ou liés à toute réclamation d’un tiers alléguant que ce produit enfreint ou détourne un brevet, un droit d’auteur, un secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers (« Revendication de propriété intellectuelle »), et l’acheteur remboursera rapidement et intégralement au vendeur ou au bénéficiaire de l’indemnité du vendeur tous les frais de défense (y compris les honoraires d’avocat, les coûts, les dommages et intérêts et le règlement) encourus par le vendeur ou le bénéficiaire de l’indemnité du vendeur pour défendre toute poursuite ou action (y compris l’arbitrage) qui pourrait être fait ou intenté contre le vendeur ou le bénéficiaire de l’indemnité du vendeur pour toute réclamation de propriété intellectuelle.
Limitation de responsabilité : (I) EN AUCUN CAS, LE VENDEUR NE SERA RESPONSABLE ENVERS L’ACHETEUR OU UN TIERS DE TOUTE PERTE DE JOUISSANCE, DE REVENU OU DE BÉNÉFICES, DE TOUTE PERTE DE DONNÉES OU DE TOUTE DÉPRÉCIATION, OU DE TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, QU’IL RÉSULTE D’UNE RUPTURE DE CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, QUE CES DOMMAGES AIENT ÉTÉ PRÉVISIBLES OU NON ET QUE LE VENDEUR AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET NONOBSTANT L’ÉCHEC DE TOUT RECOURS CONVENU OU AUTRE À SON OBJECTIF ESSENTIEL, (II) EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DU VENDEUR DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU S’Y RAPPORTANT, QU’IL S’AGISSE D’UNE RUPTURE DE CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS DE LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, NE DÉPASSERA LE TOTAL DES MONTANTS PAYÉS AU VENDEUR POUR LE PRODUIT PARTICULIER EN QUESTION AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU AU DOMMAGE, ET (III) LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ÉTABLIES DANS LA PRÉSENTE SECTION 15 NE S’APPLIQUENT PAS (a) À LA RESPONSABILITÉ DÉCOULANT D’UNE NÉGLIGENCE GRAVE OU D’UNE FAUTE INTENTIONNELLE DU VENDEUR ET (b) AU DÉCÈS OU AUX BLESSURES CORPORELLES RÉSULTANT DES ACTES OU OMISSIONS DU VENDEUR. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉES S’APPLIQUENT MÊME SI L’UN DES RECOURS PRÉVUS DANS LE PRÉSENT DOCUMENT NE REMPLIT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL. DANS LE CAS OÙ LA LOI APPLICABLE NE PERMET PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION COMPLÈTE DE LA RESPONSABILITÉ DES RÉCLAMATIONS ET DES DOMMAGES COMME INDIQUÉ DANS LES PRÉSENTES, LA RESPONSABILITÉ ET LES DOMMAGES SONT ALORS LIMITÉS DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE. LE VENDEUR NE SERA PAS TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES, PERTES, COÛTS OU DÉPENSES RÉSULTANT DE L’EMBAUCHE PAR L’ACHETEUR D’UN TIERS POUR FOURNIR DES SERVICES, UNE FORMATION OU UNE MAINTENANCE CONCERNANT L’UN DES PRODUITS DU VENDEUR. Les conseils du personnel technique du vendeur sont à la disposition des professionnels, mais le vendeur, qui ne contrôle ni ne supervise la fabrication, la production ou l’installation ultérieure de ses produits ou leur utilisation après la vente, ne garantit pas ces conseils. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable de tout dommage accessoire ou consécutif ou de tout autre dommage, perte ou dépense en rapport avec ou en raison de ces conseils. Le vendeur n’assume aucune responsabilité quant à l’adéquation des conceptions ou des procédures d’installation de l’acheteur.
Tolérances : Sauf indication contraire, toutes les tolérances et dimensions sont conformes aux normes de
Inspection : L’inspection par le vendeur est effectuée sur la base d’un échantillon uniquement, conformément aux procédures d’inspection standard de
Matrices, outils, etc. : Les frais de matrices, d’outils ou de calibres ne confèrent pas la propriété ou le droit de les retirer de l’usine du vendeur.
Expédition : Les envois sont effectués aux frais de l’acheteur. Lors de la commande, l’acheteur doit indiquer explicitement le mode d’expédition qu’il préfère et, en l’absence de telles indications, le vendeur choisira librement le mode d’expédition du matériel commandé. Les envois intérieurs sont effectués aux risques et périls de l’acheteur. Les envois assurés le seront aux frais de l’acheteur. Les réclamations pour les pertes subies lors des expéditions doivent être faites par l’acheteur contre le transporteur. Le vendeur assistera l’acheteur dans la préparation et le suivi des réclamations de toutes les manières possibles. En l’absence d’instructions d’expédition, l’acheminement se fera à la discrétion du vendeur.
Instructions par téléphone ou par télécopie : Le vendeur n’accepte aucune responsabilité et l’acheteur ne peut tenir le vendeur pour responsable des erreurs de compréhension dans le respect des commandes ou des instructions données au vendeur par téléphone ou par
Conformité des importations/exportations : Les présentes conditions générales peuvent impliquer des informations, des documents ou des produits qui sont soumis à la réglementation américaine sur le trafic international des armes (ITAR) ou aux réglementations de l’administration chargée des exportations (EAR) et qui ne peuvent être communiqués à des « personnes étrangères » à l’intérieur ou à l’extérieur des États-Unis dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales. À la demande du vendeur, l’acheteur doit, rapidement et sans frais supplémentaires, fournir au vendeur toute documentation, y compris les certificats d’importation ou les déclarations d’utilisateur final de l’acheteur ou de son gouvernement, afin d’appuyer la demande du vendeur concernant les autorisations d’importation ou d’exportation aux États-Unis. Si le gouvernement de l’une des parties refuse, n’accorde pas ou révoque toute autorisation d’importation ou d’exportation nécessaire à l’exécution des présentes conditions générales, cette partie doit immédiatement en informer l’autre partie, et ni l’une ni l’autre partie ne sera responsable de la réalisation ou du paiement en vertu des présentes conditions générales pour les activités directement concernées. Le vendeur assurera à son profit les produits expédiés à l’acheteur jusqu’à leur arrivée au port ou au point d’entrée, toutes les primes étant à la charge de l’acheteur. Lorsque les lois ou les règlements du pays de l’acheteur exigent que ce dernier souscrive une assurance, la police sera au profit du vendeur, que celui-ci soit ou non désigné comme assuré dans cette police, jusqu’à ce que les produits arrivent au port ou au point d’entrée. Lorsque cela est possible en vertu des lois et règlements du pays de l’acheteur, la police doit prévoir qu’elle est au bénéfice du vendeur et/ou de l’acheteur, selon leurs intérêts. L’assurance souscrite par l’acheteur n’affecte pas les droits de propriété du vendeur sur les produits, conformément aux dispositions du présent paragraphe. L’acheteur prendra, sur demande, toutes les mesures et fournira tous les certificats, engagements ou autres documents requis de l’acheteur pour permettre au vendeur d’effectuer l’exportation des produits des États-Unis, et il acceptera, lorsque les produits arriveront au port ou au point d’entrée, le titre, la propriété, le contrôle et le risque de perte ou de dommage de ces produits, en prendra livraison et prendra toutes les mesures et paiera tous les droits, taxes, frais, charges ou autres coûts de quelque nature que ce soit nécessaires pour effectuer l’importation.
Loi sur les normes du travail équitable : Le vendeur certifie que ses produits ont été fabriqués conformément à toutes les exigences applicables des sections 6, 7 et 12 de la loi sur les normes du travail équitable, tel que modifié, ainsi qu’aux règlements et ordonnances du ministère du Travail des États-Unis, émis en vertu de la section 14
Salaires et heures de travail : Les produits fabriqués par le vendeur en vue d’être livrés seront fabriqués conformément aux lois nationales et fédérales applicables en matière de salaires et d’heures de travail.
Brevets et indices : Sauf en ce qui concerne les produits qui seront fabriqués ou vendus par le vendeur pour répondre aux spécifications ou exigences particulières de l’acheteur et qui ne font pas partie de la gamme standard des produits que le vendeur propose dans le commerce généralement dans le cadre de ses activités, en acceptant cette commande, nous affirmons qu’à notre connaissance, les produits achetés sont exempts de contrefaçon directe de tout brevet américain valide et nous acceptons de nous porter défenseur et/ou de régler (à notre discrétion) lors de tout procès pour toute prétendue contrefaçon, à condition que tous les documents y afférents nous soient remis rapidement dans les dix jours suivant la réception de la commande par l’acheteur et avec l’accord de ce dernier. Par la présente, nous déclinons toute représentation, garantie, indemnisation ou refus de l’acheteur en ce qui concerne toute allégation de violation de brevet par incitation ou contribution, ou toute autre violation de la propriété intellectuelle, étant donné que nous ne sommes pas responsables de l’utilisation finale de l’acheteur et que nous n’en avons pas pleinement connaissance. L’acheteur s’engage à ne pas défigurer, altérer ou enlever, ou permettre de défigurer, altérer ou enlever de tout équipement fourni en vertu des présentes, tout numéro de série spécial ou autre indice d’identification indiquant le type, le modèle ou l’origine de la fabrication, ou les inscriptions de lettres patentes ou marques commerciales s’y rapportant.
Attestation : Les rapports d’essai couvrant les matériaux utilisés dans la fabrication des produits du vendeur sont consignés au dossier et peuvent être examinés ; ils indiquent la conformité aux exigences des spécifications applicables.
Directives de l’Union européenne : Certains finis de certains produits du vendeur contiennent des matériaux qui peuvent être considérés comme des « substances dangereuses » en vertu des directives publiées dans l’Union européenne. Si vous spécifiez et achetez un produit avec un tel fini, et que le produit est installé dans une application vendue dans l’Union européenne, vous pouvez être soumis à des sanctions imposées par l’Union européenne. Nous ne sommes pas responsables des pénalités qui peuvent être encourues, et NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD. Il vous incombe seul de déterminer le fini que vous achetez et, par conséquent, vous acceptez de dégager le vendeur de toute pénalité, frais, dépenses, coûts ou dommages encourus à cet égard.
Divulgation d’informations : Les informations, suggestions ou idées transmises par l’acheteur au vendeur dans le cadre de l’exécution des présentes ne seront pas considérées comme secrètes ou confidentielles ou soumises à la confidentialité du vendeur, sauf accord spécifique écrit du vendeur.
Droit applicable : La vente de tous les produits en vertu des présentes et les présentes conditions générales sont régies par les lois de l’État du Connecticut, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois.
Litiges : Tout litige entre vous et le vendeur sera soumis à un arbitrage définitif et contraignant, qui constituera le seul et unique recours pour ce désaccord ou ce différend, à condition toutefois que le vendeur puisse engager une action contre vous devant un tribunal pour violation de ses droits de propriété intellectuelle. EN ACCEPTANT DE RECOURIR À L'ARBITRAGE, CHAQUE PARTIE RENONCE À SON DROIT D’ALLER EN JUSTICE ET D’ÊTRE ENTENDUE PAR UN JUGE OU UN JURY. Toute réclamation devant être soumise à l’arbitrage doit être faite en déposant une demande d’arbitrage dans un délai d’un (1) an après l’événement qui a donné lieu à la réclamation. Le droit et l’obligation des parties de résoudre les litiges par arbitrage seront administrés exclusivement par JAMS conformément à ses règles et procédures d’arbitrage globales en vigueur. La décision et la sentence de l’arbitre sont définitives et contraignantes et la sentence ainsi rendue peut être inscrite dans tout tribunal ayant compétence en la matière. L’arbitrage aura lieu et la sentence sera réputée avoir été rendue dans la ville de Hartford, Connecticut, aux États-Unis d’Amérique. Chaque partie supporte l’ensemble de ses propres frais d’arbitrage, à l’exception des honoraires de l’arbitre qui sont répartis à parts égales entre les parties. L’arbitre n’a pas le pouvoir d’amender ou de modifier les présentes conditions générales ou d’accorder des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires, et la sentence peut être exécutée par un jugement rendu par un tribunal des États-Unis.
Avis juridique pour les résidents du New Jersey : En vertu de la loi du New Jersey sur la vérité dans les contrats conclus avec les consommateurs, les garanties et les avis (« TCCWNA »), N.J.S.A. 56:12-14 et suiv., les consommateurs ne peuvent se voir proposer un contrat écrit comprenant une disposition qui enfreint un droit légal clairement établi d’un consommateur ou une responsabilité d’un vendeur, tel qu’établi par la loi de l’État ou la loi fédérale. En outre, en vertu de la TCCWNA, aucun contrat conclu avec un consommateur ne peut indiquer que l’une de ses dispositions est ou peut être nulle, non exécutoire ou inapplicable dans certaines juridictions sans préciser quelles dispositions sont ou ne sont pas nulles, non exécutoires ou inapplicables dans le New Jersey. Par conséquent, (1) dans les articles 14 (Conditions supplémentaires relatives aux produits) et 15 (Limitation de la responsabilité) des présentes conditions générales, (i) la disposition concernant la limitation de la responsabilité du vendeur pour toute perte ou tout dommage n’est pas applicable aux résidents du New Jersey dans la mesure où le vendeur est négligent ou a manqué à son obligation envers vous, (ii) la disposition concernant l’exclusion ou la limitation de certains dommages n’est pas applicable aux résidents du New Jersey en ce qui concerne les dommages punitifs, la perte de données et la perte ou les dommages matériels, et (iii) la disposition concernant votre indemnisation n’est pas applicable aux résidents du New Jersey, sauf si vous avez été négligent ou si vous avez enfreint les présentes conditions générales ; et (2) à l’article 29 (Litiges) des présentes conditions générales, (i) les dispositions qui limitent le délai dans lequel les réclamations à notre encontre doivent être introduites, et (ii) la disposition concernant l’exclusion ou la limitation de certains dommages ne s’applique pas aux résidents du New Jersey en ce qui concerne les dommages punitifs, la perte de données et la perte ou les dommages matériels.
Conformité aux lois : Le vendeur fabriquera et vendra les produits en conformité avec les lois fédérales, étatiques et locales applicables à chaque produit. L’acheteur se conformera aux lois fédérales, nationales et locales applicables à la manipulation, au transport, au stockage, à l’utilisation, au traitement, à l’élimination, à la distribution, à la vente et à la revente des produits et à tout produit de l’acheteur contenant des produits ou fabriqué en utilisant des produits. En aucun cas, l’une ou l’autre des parties ne proposera ou n’effectuera de paiement ou ne donnera d’objet de valeur à une autre personne ou entité si un tel paiement ou une telle action devait enfreindre une loi ou un règlement applicable, y compris, mais sans s’y limiter, toute loi applicable en matière de lutte contre les pots-de-vin, la corruption ou les commissions occultes.
Informations sur les produits, sélection et utilisation des produits : Le vendeur peut fournir des informations sur les produits, notamment des informations techniques, des spécifications, des recommandations, de la documentation et d’autres documents (collectivement dénommés « Informations sur les produits ») pour faciliter la sélection des produits par l’acheteur. L’exactitude et l’exhaustivité des informations sur les produits ne sont pas garanties et peuvent être modifiées sans préavis. Aucune licence sur les droits de propriété intellectuelle du vendeur ou d’un tiers n’est accordée ou sous-entendue avec ces informations sur les produits. L’acheteur est seul responsable de l’évaluation et de la sélection des produits et de la détermination de l’adéquation de chaque produit à un usage particulier et à son utilisation et sa méthode d’application. Les produits ne sont pas fabriqués selon les exigences ou les spécifications de l’acheteur, sauf si le vendeur y consent expressément par écrit. Les produits vendus pour l’utilisation ou la consommation de l’acheteur ne peuvent être reconditionnés, revendus ou redistribués de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit préalable du vendeur.
Marchés publics : Si l’acheteur achète les produits dans le cadre d’un contrat ou d’un sous-contrat gouvernemental, il doit en informer le vendeur dans les plus brefs délais, ainsi que de toute condition contractuelle découlant des lois et règlements relatifs aux marchés publics que l’acheteur est tenu d’inclure dans ses contrats pour ces produits. Aucune disposition relative aux marchés publics ne sera incluse dans les présentes conditions générales, sauf accord écrit signé par un représentant autorisé du vendeur.
Fin de vie : Si l'acheteur abandonne des produits finis ou rend obsolètes des produits pour lesquels les produits du vendeur sont spécifiquement conçus, l’acheteur en informera le vendeur par écrit au moins soixante (60) jours ouvrables avant la date d’entrée en vigueur de ce changement. L’acheteur s’efforcera, dans la mesure du raisonnable, d’acheter et d’accepter tous les produits concernés du vendeur en stock ou en production. Un tel avis d’abandon d’un produit final n’autorise pas l’acheteur à annuler une commande ou à refuser l’expédition d’une commande acceptée sans l’approbation écrite du vendeur.
Résiliation : Outre les recours prévus par les présentes conditions générales, le vendeur peut résilier les présentes conditions générales avec effet immédiat sur notification écrite à l’acheteur, si ce dernier : (i) ne paie pas un montant lorsqu’il est dû en vertu des présentes conditions générales ; (ii) n’a pas autrement exécuté ou respecté l’une des présentes conditions générales, en tout ou en partie ; ou (iii) devient insolvable, dépose une demande de mise en faillite ou entame ou a entamé à son encontre une procédure de faillite, de mise sous séquestre, de réorganisation ou de cession au profit de créanciers.
Divers :
a)Intégration : Aucune condition supplémentaire ou contradictoire provenant d’une autre source, telle que les formulaires de commande de l’acheteur ou d’autres documents, la correspondance ou les conditions préimprimées qui peuvent être échangées entre les parties, ne s’applique aux présentes conditions générales. Les présentes conditions générales remplacent et annulent tous les accords, communications et négociations antérieurs écrits et oraux, entre les parties, en ce qui concerne leur objet. b) Amendements et modifications. Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis. Aucune modification ou amendement aux conditions précédentes n’engagera le vendeur, sauf accord spécifique écrit et signé par les deux parties. c) Survie. Toutes les dispositions qui, par leur nature, sont destinées à subsister à l’exécution des présentes conditions générales subsisteront à cette exécution et/ou à l’expiration ou à la résiliation des présentes conditions générales. Les parties conviennent expressément que les dispositions pertinentes des présentes conditions générales relatives à la responsabilité, à l’indemnisation, aux garanties, à l’exportation et à la protection des droits de propriété intellectuelle restent en permanence contraignantes.
